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MAÎTRE
MOHAMED CHAABEN
Avocat au Barreau de Poitiers
Docteur en Droit Privé et sciences criminelles

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Bail commercial né du maintien en possession du preneur suite à un bail dérogatoire et prescription
"Vu l'article L. 145-5 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 : 6. Il...
Mohamed CHAABEN
26 août 20231 min de lecture
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Prescription de l'action récursoire du constructeur (Cass. Mixte, 21 juillet 2023, 20-10.763, BULL.)
"31. Pour déclarer prescrites les actions récursoires du constructeur, l'arrêt énonce que le délai de l'article L. 110-4 du code de...
Mohamed CHAABEN
31 juil. 20232 min de lecture
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Droit pénal : les réquisitions aux fins d'enquête et la prescription en matière pénale
"14. Pour déclarer éteinte par la prescription l'action engagée par M. [O], l'arrêt attaqué énonce que le dossier transmis à la chambre...
Mohamed CHAABEN
1 juin 20231 min de lecture
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Banque : Annulation de l'engagement de caution solidaire, de l'importance de la mention manuscrite
"Vu l'article L. 341-2 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016...
Mohamed CHAABEN
9 mai 20232 min de lecture
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Exécution provisoire de la décision de première instance, Cour d'appel de Poitiers 29 septembre 2022
"L'article 514-3 du code de procédure civile prévoit qu'en cas d'appel, le premier président peut être saisi afin d'arrêter l'exécution...
Mohamed CHAABEN
12 avr. 20231 min de lecture
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Dénigrement et parasitisme en matière de concurrence "TGI Paris, 12 novembre 2021, 19/12425"
"(...)Dès lors, les inscriptions, sur les sites Internet « www.vapotard.fr » et « www.vapeurprivee.fr » telles que « le liquide 3,50...
Mohamed CHAABEN
12 avr. 20232 min de lecture
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Déchéance du terme du prêt et clauses abusives (Cass. Civ. 1re, 22 mars 2023, 21-16.476, Bull.)
"Vu l'article L. 132-1 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016...
Mohamed CHAABEN
6 avr. 20231 min de lecture
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