top of page
MAÎTRE
MOHAMED CHAABEN
Avocat au Barreau de Poitiers
Docteur en Droit Privé et sciences criminelles

Rechercher
Bail commercial né du maintien en possession du preneur suite à un bail dérogatoire et prescription
"Vu l'article L. 145-5 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 : 6. Il...
Mohamed CHAABEN
26 août 20231 min de lecture
Prescription de l'action récursoire du constructeur (Cass. Mixte, 21 juillet 2023, 20-10.763, BULL.)
"31. Pour déclarer prescrites les actions récursoires du constructeur, l'arrêt énonce que le délai de l'article L. 110-4 du code de...
Mohamed CHAABEN
31 juil. 20232 min de lecture
Droit pénal : les réquisitions aux fins d'enquête et la prescription en matière pénale
"14. Pour déclarer éteinte par la prescription l'action engagée par M. [O], l'arrêt attaqué énonce que le dossier transmis à la chambre...
Mohamed CHAABEN
1 juin 20231 min de lecture
Banque : Annulation de l'engagement de caution solidaire, de l'importance de la mention manuscrite
"Vu l'article L. 341-2 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016...
Mohamed CHAABEN
9 mai 20232 min de lecture
Exécution provisoire de la décision de première instance, Cour d'appel de Poitiers 29 septembre 2022
"L'article 514-3 du code de procédure civile prévoit qu'en cas d'appel, le premier président peut être saisi afin d'arrêter l'exécution...
Mohamed CHAABEN
12 avr. 20231 min de lecture
Dénigrement et parasitisme en matière de concurrence "TGI Paris, 12 novembre 2021, 19/12425"
"(...)Dès lors, les inscriptions, sur les sites Internet « www.vapotard.fr » et « www.vapeurprivee.fr » telles que « le liquide 3,50...
Mohamed CHAABEN
12 avr. 20232 min de lecture
Déchéance du terme du prêt et clauses abusives (Cass. Civ. 1re, 22 mars 2023, 21-16.476, Bull.)
"Vu l'article L. 132-1 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016...
Mohamed CHAABEN
6 avr. 20231 min de lecture
bottom of page