Honoraires
Un premier rendez-vous de 30 min est gratuit afin de déterminer l'objet du litige et de mon intervention
Je vous renseignerai sur le dispositif d'aide juridictionnelle : l'État qui prend en charge les frais de la procédure à votre place (totalement ou partiellement) V. https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F18074
Je vérifierai l'existence d'un contrat d'assurance protection juridique (Votre assureur qui prend en charge les frais de la procédure à votre place (totalement ou partiellement).
Par la suite, je vous proposerai une convention d’honoraires, qui précise, notamment, le montant ou le mode de détermination des honoraires couvrant les diligences prévisibles, ainsi que les divers frais et débours envisagés.
L'article 11.2 du Règlement Intérieur National de la profession d'avocat dispose que:
DÉTERMINATION DES HONORAIRES
Les honoraires sont fixés selon les usages, en fonction de la situation de fortune du client, de la difficulté de l’affaire, des frais exposés par l’avocat, de sa notoriété et des diligences de celui-ci. L’avocat chargé d’un dossier peut demander des honoraires à son client même si ce dossier lui est retiré avant sa conclusion, dans la mesure du travail accompli.
ELÉMENTS DE LA RÉMUNÉRATION
La rémunération de l’avocat est fonction, notamment, de chacun des éléments suivants conformément aux usages :
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le temps consacré à l’affaire,
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le travail de recherche,
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la nature et la difficulté de l’affaire,
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l’importance des intérêts en cause,
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l’incidence des frais et charges du cabinet auquel il appartient,
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sa notoriété, ses titres, son ancienneté, son expérience et la spécialisation dont il est titulaire,
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les avantages et le résultat obtenus au profit du client par son travail, ainsi que le service rendu à celui-ci,
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la situation de fortune du client.
Médiation
En application de l'ordonnance n° 2015 - 1033 du 20 août 2015 et du décret n° 2015-1382 du 30 octobre 2015, relatifs à la médiation des litiges de la consommation, ayant créé un titre V dans le Code de la consommation, le client est informé que, s'il a la qualité de consommateur au sens de ces dispositions, il est en droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige pouvant l'opposer à l'Avocat.
Les conditions d'application du recours au médiateur de la consommation sont prévues aux dispositions des articles L 151-1 à L 152-2 du Code de la consommation et au décret ci-dessus visé pris pour leur application.
Tout litige répondant aux conditions d'application visées ci-dessus relatif aux honoraires entre le client - consommateur et l'Avocat peut faire l'objet d'une médiation.
LE CLIENT, s’il le souhaite, peut aussi saisir le médiateur de la consommation de la profession d’avocat :
Médiateur de la consommation de la profession d’avocat
Mme Carole Pascarel
Adresse : 180 boulevard Haussmann, 75008 Paris
Adresse électronique : mediateur-conso@mediateur-consommation-avocat.fr
Site Internet : https://mediateur-consommation-avocat.fr
LE CLIENT est informé que la saisine du médiateur ne peut intervenir qu’après avoir tenté au préalable de résoudre le litige directement auprès de L’AVOCAT par une réclamation écrite.